Dossier de location

Quels documents insérer dans votre dossier de location ?

La loi ALUR fixe la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées dans le dossier de location par le propriétaire ou l'agence immobilière :

• une pièce justificative d'identité en cours de validité, avec photo ;

• un justificatif de domicile ;

• un ou plusieurs documents justifiant d'une activité professionnelle ;

• un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location.

Les mêmes documents pourront être demandés pour la personne physique qui se portera caution. 

Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre pièce justifiant l'existence légale de la personne) et un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur le K bis.

Établissez donc un dossier de location complet, avec les éléments mentionnés ci-dessus, en y joignant la photocopie de votre pièce justificative d’identité ainsi que vos dernières quittances de loyer (celles-ci attestent que vous payez votre loyer en temps et en heure et rassureront le propriétaire bailleur).

Les documents qui ne peuvent être demandés :

Depuis la loi Alur, il n’existe plus de liste de documents que le propriétaire bailleur n’a pas le droit de demander à un candidat dans son dossier de location. Toutefois, seuls les documents fixés par le décret sus visé peuvent être demandés au candidat locataire ou à sa caution.

Parmi les documents qui ne peuvent être demandés nous pouvons citer :

Documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;

- autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants pour le dossier de location :

- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;

- carte d'assuré social ;

- extrait de casier judiciaire ;

- jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce) ;

- contrat de mariage ou certificat de concubinage ;

- dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :

- attestation d'absence de crédit en cours ;

- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier ;

- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer) ;

- attestation de l’employeur dès lors que le locataire peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

- production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

- le versement d'un chèque de réservation du logement ;

- la remise sur un compte bloqué, de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.